Le blocus et la Belgique : réponse intéressante sur une question parlementaire

Steven Devuyst, député PTB et membre de la commission des Affaires étrangères, a posé cet été une question écrite à notre ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès sur le blocus de Cuba par les États-Unis et ses conséquences pour la Belgique. Ce qui semble à première vue être une question technique apporte un nouvel éclairage sur le dossier. La réponse indique bien où sont les responsabilités. L'Union européenne dispose d'un moyen de défense légal contre les États-Unis qui l’entraînent illégalement dans leur politique de sanctions contre Cuba. Ce fait est désormais indiscutable. Cela montre également qu'il s'agit en fait d'une faiblesse politique de l'UE face à la superpuissance américaine, en raison de sa suprématie sur les marchés financiers et économiques.

Avec Cubanismo.be et plus spécifiquement au sein de la plateforme de la Coordination belge pour la levée du blocus, nous continuons à suivre la question. Il est encourageant de constater qu'il existe de tels leviers, ancrés dans la législation belge, pour condamner des sanctions unilatérales. Cela nous donne un moyen de pression supplémentaire dans notre travail de lobbying auprès du Parlement belge et européen.

À suivre !

Question parlementaire :

Le 22 novembre 1996, le Conseil européen a adopté le règlement (CE) n° 2271/96 pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale des règles juridiques édictées par un pays tiers et des actions fondées sur celles-ci ou en découlant.

1. Pouvez-vous dire si, et si oui, dans combien de cas concrets, des entreprises ou des particuliers européens ont invoqué ce règlement pour demander réparation devant un tribunal européen et quelle a été l'issue de ces affaires judiciaires ?

2. Pouvez-vous communiquer le contenu exact du Memorandum of Understanding (MoU) conclu entre l'UE et les États-Unis en 1998 sur le blocus américain contre Cuba, et préciser si ce MoU est toujours en vigueur aujourd'hui ?

Réponse : (25 septembre 2021)

Le règlement (CE) n° (le statut de blocage) a été adopté en 1996 avec pour objectif de protéger l’UE, ses citoyens et ses entreprises contre l’application extraterritoriale de sanctions des pays tiers. Il s’agissait principalement des sanctions américaines contre Cuba, rejetées par l’UE et la Belgique. Le statut de blocage a toutefois été suspendu suite à un accord entre les États-Unis et l’UE, qui exemptait les acteurs européens de l’application des sanctions américaines contre Cuba. ette exemption était renouvelée de manière annuelle, jusqu’en 2018 où l’Administration Trump a décidé de résilier cet accord.

En réaction l’UE a activé le statut de blocage par rapport aux sanctions américaines contre Cuba, et également par rapport aux sanctions américaines concernant l’Iran, que les États-Unis ont réintroduites après avoir quitté l’accord nucléaire (JCPoA).

Le statut de blocage interdit aux acteurs européen de se conformer aux sanctions en question et permet également des indemnisations. La Belgique assure la mise en œuvre du statut de blocage de par la Loi de 2 mai 2019. Le SPF Affaires Etrangères ne dispose pas d’un aperçu exhaustif des cas judiciaires dans les différents États membres de l’UE. Il y a cependant au moins un cas porté devant la Cour de Justice de l’UE (Bank Melli Iran vs. Telekom Deutschland, C124/20). L’opinion de l’avocat-général a été présentée le 12 mai et on attend à présent la décision de la Cour. Une fois statué, cet arrêt aura un impact sur la mise en œuvre du statut de blocage à travers l’UE.